Frais, modes de paiement et délais de traitement
Frais
Demande de certificat de sélection (DCS)
AVIS
Depuis le 1er avril 2012, les frais exigés du requérant principal pour l’examen de sa demande de certificat de sélection sont de 750 $ afin de couvrir les coûts afférents au traitement d’une demande. Cette hausse de la tarification entre en vigueur sous réserve que l'Assemblée nationale du Québec adopte une disposition législative, rétroactive au 1er avril 2012, qui comporterait une disposition autorisant cette augmentation.
Les frais exigibles pour l’examen d’une Demande de certificat
de sélection sont calculés en tenant compte de la catégorie
d’immigration et du nombre de membres de la famille qui accompagneront
le réquérant principal.
Les frais exigés doivent être payés en entier, en devise canadienne uniquement, par vous ou par une tierce personne, au moment même où la demande est déposée ou postée. Ces frais ne sont pas remboursables même si votre demande est refusée.
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Tarifs en vigueur depuis le 1er avril 2012 |
| Travailleur permanent |
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| Requérant principal |
750 $
CA |
| Conjoint* |
156 $ CA |
| Chaque enfant à charge |
156 $ CA |
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Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2012 |
| Entrepreneur |
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| Requérant principal |
988 $
CA |
| Conjoint* |
156 $ CA |
| Chaque enfant à charge |
156 $ CA |
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Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2012 |
Travailleur autonome
(gens d'affaires) |
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| Requérant principal |
988 $
CA |
| Conjoint* |
156 $ CA |
| Chaque enfant à charge |
156 $ CA |
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Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2012 |
| Investisseur |
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| Requérant principal |
4 003 $
CA |
| Conjoint* |
156 $ CA |
| Chaque enfant à charge |
156 $ CA |
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* Époux, épouse ou conjoint de fait
Demande de certificat d'acceptation (DCA)
Les frais exigés pour l'examen d'une Demande de certificat d'acceptation
(DCA) pour travail temporaire sont de :
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Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2012 |
| Travailleur temporaire |
182 $
CA |
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Ces frais n'incluent pas les frais exigés par le gouvernement du Canada
pour le traitement d’une demande de résidence permanente ou d’une
demande de permis de travail.
Modes de paiement
Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Chèque certifié ou visé (international ou tiré d’une banque canadienne);
- Mandat postal de Postes Canada;
- Traite bancaire ou mandat universel bancaire;
ATTENTION! Les chèques doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et comporter, à l’endos, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie. Les paiements en espèce et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.
PAR LA POSTE : Vous devez joindre, dans la même enveloppe, le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis selon votre situation (annexes, déclarations, etc.) ainsi que le paiement des frais exigés.
Délais de traitement
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| Demande de certificat de sélection (DCS)
pour les travailleurs permanents |
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| Demande de certificat de sélection (DCS)
pour les gens d'affaires |
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| Demande de certificat d'acceptation (DCA) pour travail temporaire |
de 6 à 10 mois
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