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Règles de réception de demandes d'immigration permanente
À la suite d'une décision du gouvernement publiée à la Gazette officielle du Québec le 27 mars 2013, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles reconduit ses règles relatives à la réception des demandes selon la catégorie d'immigration.
Pour savoir si vous pouvez déposer une demande de certificat de sélection, consultez la page Réception des demandes.
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